CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle,

conformément à la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et à son décret n°94-490 du 15 juin 1994

 

 

Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième  alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée toute offre et toute vente de prestation de voyages ou de séjours donnent lieu  à la remise  de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.

En cas de vente de titres de transport aérien et de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer aux consommateurs des informations  sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1°    La destination, les moyens, les caractéristiques de transport utilisé ;

2°    Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3°    Les repas fournis ;

4°    La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5°    Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que de leurs délais d’accomplissement ;

6°    Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7°    La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour, ainsi que, si la réalisation du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être  fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8°    Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier du paiement du solde ;

9°    Les modalités de révision du prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret ;

10°  Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11°  Les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;

12°  Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences et la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;

13°   L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Art. 97- L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement  dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur  doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un remis à l’acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1°     Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2°     La destination ou les destinations du voyage, et en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3°     Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;

4°     Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5°     Le nombre de repas fournis ;

6°     L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7°     Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix  total du voyage ou du séjour ;

8°     Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après ;

9°     L’indication s’il y a lieu, des redevances et taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et les aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix  de la ou des prestations fournies ;

10°  Le calendrier  et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11°  Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusée de réception au vendeur, et signalée, par écrit, éventuellement, à l’organisateur de voyage et au prestataire de services concernés ;

13°  La date limite d’information de l’acheteur, en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur, dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article 96 ci-dessus ;

14 °  Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15°  Les conditions d’annulation prévues aux articles 101,102 et 103 ci-dessous ;

16°  Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17°  Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’acheteur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident  ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18°  La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19°  L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a)  Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b)  Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art. 99 - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière de délai est porté à quinze jours.

Cette cession n’est soumise en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations de prix et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

-    soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-    soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au  contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si, le paiement déjà effectué excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. 102 - Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou  le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandé avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès  du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. 103 - Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-    soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-    soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre  lieu accepté par les deux parties.

 

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

 

1 - Inscription et paiement

Pour être considérée comme définitive, toute inscription doit être accompagnée du versement d’un acompte de 30% du montant du voyage et du bulletin d’inscription ci-joint signé par le client. Le solde du voyage devra être réglé, sans relance de notre part, au plus tard 30 jours avant le départ, sauf conditions spécifiques.

Pour toute inscription à moins de 35 jours de départ, le règlement doit être effectué en une seule fois et pour la totalité du voyage. Tout règlement intervenant à moins de 15 jours du départ devra s’effectuer en espèce.

2 – Formalités administratives et sanitaires

Il appartient au client de vérifier que ses documents de voyage sont conformes aux informations délivrées par CITS France. Les ressortissants étrangers  doivent s’informer des formalités administratives et sanitaires auprès des ambassades et des consulats compétents. Les frais occasionnés par un retard dans la transmission des documents de voyage sont à la charge du client. Chaque participant au voyage doit se plier aux règlements de formalités de police, de santé, à tout moment du voyage. CITS France ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l’inobservation par le client de ces règlements.

3 – Annulation – remboursement

Si le client se trouve dans l’obligation d’annuler son voyage, il devra en informer CITS France par lettre recommandée avec accusé de réception, le plus tôt possible. La date de réception de la lettre sera retenue comme date d’annulation. Un voyageur qui renoncerait à des prestations comprises  ne peut prétendre à leur remboursement.

Frais retenus,  par personne :

-    plus de 2 mois avant le départ : 80 €  (frais de dossier)

-    plus de 30 jours avant le départ : 1500 €  (frais de dossier)

-    30ème au 21ème  jour : 25% du montant du voyage

-    20ème au 8ème jour : 50% du montant du voyage

-    7 ème  au 2 ème jour : 75 % du montant du voyage

-    moins de 2 jours : 100 % du montant du voyage
Pas de remboursement des frais de visa après son obtention.

Remboursement des billets d’avion selon les modalités des compagnies aériennes. Pas de remboursement pour les billets partiellement utilisés.

4 – Assistance  - assurance - annulation – bagages

Nous vous proposons des contrats assistance-rapatriement et assurance. Conditions et contrats sur demande (Européenne d'assurance n° contrat 7.905.121).

L’assurance annulation n’est pas incluse dans le prix de nos voyages. Elle n’est pas obligatoire, mais nous vous la recommandons vivement. Elle doit être contractée à l’inscription et n’est valable que pour une annulation avant le départ. 

Résumé des garanties (franchise de 30 € par personne) :

- accident, décès, maladie grave (y compris rechute ou aggravation) de l'assuré, d'un membre de la famille, d'une des personnes l'accompagnant.

- décès des oncles, tantes, neveux et nièces

- dommages graves, vol dans les locaux de l'assuré

- licenciement économique

- annulation d'une personne devant accompagné l'assuré

Assistance :

Résumé des garanties (franchise de 30 € par personne) :

- rapatriement en cas de maladie, accident, décès

- retour prématuré

- envoi de médicaments

- assistance juridique

- avance caution pénale

5 – Annulation pour nombre insuffisant de participants

Pour les voyages en groupe, nous pouvons exceptionnellement être contraints d’annuler un départ si le nombre de participants inscrits est inférieur au minimum requis figurant sur le circuit. Cette décision vous sera communiquée au plus tard 21 jours avant la date de départ prévue. Cette disposition impliquerait, bien sûr, le remboursement intégral des sommes versées par le client. Les voyages groupes ponctuels relèvent de conditions particulières stipulées sur le programme.

6 – Transport aérien

a/ Modifications : les irrégularités du trafic aérien (modifications d'horaires ou d'itinéraires, escales, retards, correspondances manquées, annulations, changement d'aéroport) ne sauraient être imputables à CITS France. De plus les transporteurs aériens peuvent être amenés à utiliser tout autre mode de transport pour acheminer leur clientèle en cas de force majeur,  sans qu'aucun dédommagement puisse être exigé par les passagers concernés.

b/ Bagages : chaque compagnie dispose de sa propre politique en matière de bagages. Le poids autorisé en soute, s'élevant en général à 20 kg par personne, est clairement indiqué sur le billet d'avion. En cas de détérioration, acheminement tardif, vol ou perte de bagages, le transporteur aérien sera votre seul interlocuteur.

7 – Prix

Nos prix sont établis sur la base des conditions économiques et de taux de change en vigueur. Ils peuvent être révisés en cas de modification : du coût des transports, des taxes et de la variation du taux de change. Selon nos correspondants, les prix sont communiqués soit en EURO soit en USD.  Dans ce cas, la part réévaluable est égale à 100 % du prix à l’exception du prix des vols internationaux En cas de modification du prix du voyage, CITS France s’engage à informer le client par courrier au plus tard 30 jours avant la date de départ.

8 - Responsabilités.

CITS France ne peut être tenu pour responsable des conséquences des évènements tels que, perte, non-conformité ou défaut de présentation des documents de voyage par le client, des incidents ou évènements imprévisibles et des cas de forces majeures : guerres, troubles politiques, intempéries, grève de prestataires de service, retard, pannes, perte et vols de bagages, ou des raisons liées à la sécurité du client.

CITS France ne peut être tenu pour responsable des éventuelles modifications de dates dues aux politiques pratiquées par certaines compagnies aériennes. Le ou les retards et les modifications d’itinéraire qui en découleraient ne pourraient entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.

9 – Réclamation

Sauf pour les cas de force majeure, et sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, toute réclamation doit nous parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 15 jours suivant la date de retour du voyage.

CITS France  au capital de 48 000 –   IM075 100021 - RCS B 388 807 000